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26 avril 2014 6 26 /04 /avril /2014 10:52

ASSISTANAT !

Quels sont les droits des immigrés clandestins en France en matière de santé, de travail, de retraite ou de prestations sociales ?

Quels sont les droits des immigrés clandestins en France ?

Droits des immigrés clandestins en matière de santé

Le code de la Sécurité sociale exige que l’étranger réside « régulièrement» en France. En cas de séjour irrégulier, un étranger, mineur ou majeur, peut bénéficier de l’aide médicale d’Etat. Les soins couverts par l’AME sont pris en charge à 100 %.

Les clandestines enceintes peuvent se faire avorter sans condition de séjour ou de résidence. Le « Fonds pour les soins urgents et vitaux » s’adresse à l’étranger dépourvu de tout financement.

Droits des immigrés clandestins en matière de famille

Le mariage, le Pacs et le concubinage ne sont soumis à aucune régularité de séjour. L’étranger sans titre de séjour peut venir gratuitement en centre de protection maternelle et infantile (PMI). Les prestations délivrées par le service de l’Aide sociale à l’enfant (ASE) ne sont subordonnées ni à la régularité du séjour ni à une durée de résidence. Elles comprennent des aides à domicile et une prise en charge sous forme d’accueil et d’hébergement (hôtels sociaux).

Tous les modes de garde sont accessibles aux enfants de clandestins et tous les enfants ont l’obligation d’aller à l’école de 6 à 16 ans.

Droits liés au travail des immigrés clandestins

L’irrégularité de la situation d’un ressortissant étranger au regard du séjour et du travail ne fait pas obstacle au versement des prestations « accidents du travail-maladies professionnelles», y compris les rentes, ni à la révision de la rente dont il pourrait être titulaire.

Un travailleur clandestin et non déclaré n’est pas privé pour autant des droits liés à son travail. Ses droits être rétablis et ce, depuis le début de la relation, en saisissant le conseil des prud’hommes.

Droit à la retraite des immigrés clandestins

Il n’est pas nécessaire de résider en France pour obtenir une pension de retraite. Pour l’obtention de la pension de retraite complémentaire, ni la régularité du séjour, ni la résidence en France ne sont exigées.

Droits des immigrés clandestins en matière d’hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centres d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants).

Droits des immigrés clandestins en matière de prestations sociales des collectivités locales

La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé de leur propre initiative de créer des aides sociales facultatives.

Certaines de ces collectivités locales n’exigent aucune condition de régularité de séjour ( voirhttp://www.observatoiredessubventions.com/2014/l-assistanat-ruine-la-france-les-enquetes-du-contribuable/).

Droit aux réductions dans les transports en communs pour les immigrés clandestins

Aucune condition de régularité de séjour n’est exigible.

La loi prévoit seulement une condition de revenu.

article extrait des Enquêtes du Contribuable avril/mai 2014: l’assistanat ruine la France

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