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26 mars 2014 3 26 /03 /mars /2014 10:30

Bon a savoir !

Elections municipales : Les dépenses de vos candidats sous haute surveillance ! Tout comprendre sur le compte de campagne électorale. Capec , cabinet d’expertise-comptable vous en dit plus…

PUBLI-REPORTAGE

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Comment sont contrôlées les dépenses de campagne de vos élus ? Quels sont Les droits et obligations des candidats en matière de financement de la campagne ?

Citoyens aux urnes ! Les 23 et 30 mars 2014 vont se dérouler les élections municipales dans les 573 communes de Saône et Loire. Si l’enjeu du scrutin est bien évidemment politique, il est également financier pour les candidats qui font campagne pour tout ou partie avec leurs deniers personnels.

Pour que cet exercice de démocratie se fasse en toute transparence, le législateur a, depuis la fin des années 80, encadré le financement des campagnes électorales. C’est ainsi que les candidats qui se présentent dans les communes de plus de 9 000 habitants doivent obligatoirement déposer un compte de campagne électorale, retraçant l’ensemble des recettes encaissées et des dépenses engagées.

Dans une volonté d’équité entre les candidats les dépenses de campagne sont plafonnées :

  • un plafonnement du montant des dépenses pour une élection, qui est fonction du nombre d’habitants de la commune (voir tableau)
  • un remboursement par l’Etat des sommes apportées par les candidats, sous condition (voir tableau)

Le dépassement du plafond des dépenses a une conséquence immédiate sur le remboursement de l’Etat : le candidat perd le droit à ce remboursement. En témoigne les mésaventures d’un ancien candidat aux Présidentielles…

Autre volonté forte du législateur : être extrêmement rigoureux sur les opérations de la campagne. Pour cela, plusieurs règles ont été fixées :

Un mandataire financier

Durant la campagne, le candidat n’a pas le droit de prendre son chéquier.

Un mandataire financier doit être désigné, qui va se charger d’encaisser les fonds, et payer les dépenses. Le tout via un compte bancaire unique ouvert par l’occasion, et sur lequel devra transiter tous les mouvements financiers.

Un contrôle sur l’origine des recettes

Seul le candidat, les formations politiques ou des sympathisants, personnes physiques peuvent participer au financement d’une campagne électorale.

Il est donc interdit pour les personnes morales (entreprises, associations, administration,…) d’y contribuer, de quelque manière que ce soit. Des candidats se sont ainsi vus rejeter leur compte de campagne pour la simple raison qu’un fournisseur leur avait consenti une remise commerciale exagérée. Un autre du fait qu’un sympathisant leur avait gracieusement mis à disposition un local détenu par … une SCI !

Une exhaustivité des dépenses

Toutes les dépenses engagées par le candidat pendant la période de campagne doivent être déclarées.


Deux précisions à ce sujet :

-toutes les actions menées par le candidat durant les 12 mois qui précèdent le scrutin sont susceptibles d’être intégrées au compte de campagne

-certaines dépenses sont à intégrer bien que ne faisant pas l’objet d’un mouvement financier : mise à disposition de matériel, utilisation de son véhicule personnel,…

Ces deux précisions prennent tout leur sens quand on sait que certains candidats se sont vus rejeter leurs comptes suite à la réintégration de dépenses omises, qui ont fait dépasser le plafond des dépenses…

Une vérification de la nature des dépenses

Dès lors que l’Etat est susceptible de rembourser le candidat, il va de soi que ce dernier ne peut pas utiliser l’argent comme il l’entend. L’utilisation qui est faite des fonds est donc contrôlée, et les dépenses doivent être engagées en vue de la recherche de suffrages.

On exclut donc par exemple le « vin d’honneur » au soir du scrutin ayant scellé le résultat de l’élection, les frais d’habillement ou la réparation du véhicule personnel.

Un formalisme à respecter

Le compte de campagne va être examiné par un organisme dédié : la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

Une présentation du compte de campagne faite obligatoirement par un expert-comptable.

Le non respect de ces règles a un coût, qui peut aller du non remboursement des sommes apportées par le candidat à l’inéligibilité de ce dernier (et l’annulation éventuelle du scrutin). La méconnaissance des règles relatives au financement des campagnes électorales peut également être sanctionnée sur un plan pénal d’une amende de 3 750 € à un an d’emprisonnement.

CAPEC, cabinet d’expertise comptable, conseil et audit implanté en Bourgogne depuis plus de 50 ans et présent à Chalon Sur Saône, Avenue de Paris, intervient régulièrement dans le cadre des comptes de campagne électorale.

Autour d’un expert-comptable spécialisé, Benoit PARIS (bparis@capec.fr), notre équipe s’attache à sécuriser l’approbation des comptes par la CNCCFP et àoptimiser le remboursement du candidat.

A ce jour, ce sont plus de 100 comptes de campagne présentés toutes élections confondues.

Venez découvrir un cabinet différent qui s’intéresse à la vie publique à travers

des missions régaliennes !

Plus d’infos sur notre site www.capec.fr

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