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22 mars 2014 6 22 /03 /mars /2014 15:36



Il est interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour.


de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) .


De diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème alinéa du code électoral) .


De procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral).
Enfin, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents (article L. 49 du code électoral).

En cas d'infraction, un candidat risque un recours devant le tribunal administratif qui pourrait se conclure par l'annulation du scrutin et même son inéligi
bilité.

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