Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 mars 2014 6 01 /03 /mars /2014 09:48

By Sebastien LM · 27 Feb 2014

Des entreprises étrangères interviennent sur le territoire français pour proposer à des clients français les services de mères porteuses étrangères.

Les personnes intéressées peuvent prendre RDV par internet afin d’être informées des différentes prestations offertes par ces sociétés pour choisir une gestatrice, éventuellement des donneurs de gamètes et commander un enfant.

La loi française condamne pénalement l’entremise en vue de la Gestation Pour Autrui : GPA (article 227-12 alinéa 3 du code pénal). La publicité et les réunions d’« information » visant à la conclusion de contrats de Gestation Pour Autrui sont de nature à caractériser la tentative d’entremise, incriminée et punie comme l’entremise elle-même.

Accomplie sur le territoire français, elle tombe sous le coup de la loi française et doit être poursuivie devant les juridictions françaises.

L’association Juristes pour l’enfance a déposé le 10 janvier dernier une plainte auprès du procureur de la République de Paris à l’encontre de la société américaine Extraordinary conception qui, après une première série de réunions en septembre dernier, annonce une tournée en mars dans différentes villes de France pour démarcher des clients français potentiels en vue de leur vendre une Gestaion Pour Autrui aux Etats Unis.

Appuyez l’action des Juristes pour l’enfance en demandant à madame la Ministre de la justice, Christiane Taubira, de réagir avec la plus grande fermeté et de tout mettre en œuvre pour que ces sociétés soient sanctionnées et qu'elles ne puissent désormais plus intervenir sur le territoire français au mépris de la loi, de la dignité des femmes exploitées comme des machines reproductrices, et des droits des enfants commandés et fabriqués comme des objets de consommation.

Demandez également le retrait de la circulaire du 25 janvier 2013 qui constitue un encouragement de fait pour les Français ainsi sollicités de recourir à la Gestation Pour Autrui à l’étranger.

Pétition à l’attention de Mme Taubira, ministre de la justice

Madame la ministre de la justice,

Des entreprises étrangères interviennent sur le territoire français pour proposer à des clients français les services de mères porteuses étrangères.

Les personnes intéressées peuvent prendre RDV par internet afin d’être informées des différentes prestations offertes par ces sociétés pour choisir une gestatrice, éventuellement des donneurs de gamètes et commander un enfant.

La loi française condamne pénalement l’entremise en vue de la Gestation Pour Autrui : GPA (article 227-12 alinéa 3 du code pénal).

La publicité et les réunions d’ « information » visant à la conclusion de contrats de Gestation Pour Autrui sont de nature à caractériser la tentative d’entremise, incriminée et punie comme l’entremise elle-même.

Accomplie sur le territoire français, elle tombe sous le coup de la loi française et doit être poursuivie devant les juridictions françaises.

Madame la ministre, vous avez affirmé solennellement à l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2013 que le gouvernement « s’est déjà prononcé et confirme qu’il est absolument opposé à la Gestation Pour Autrui ».

Vous avez déjà dit le 16 janvier devant la commission des lois : « Nous ne tolérerons pas la moindre éraflure à ce principe d’indisponibilité du corps humain ».

Nous vous demandons de réagir avec la plus grande fermeté et de tout mettre en œuvre pour que les sociétés démarchant et vendant les prestations de service de Gestation Pour Autrui soient sanctionnées et qu'elles ne puissent désormais plus intervenir sur le territoire français au mépris de la loi, de la dignité des femmes exploitées comme des machines reproductrices, et des droits des enfants commandés et fabriqués comme des objets de consommation.

Nous vous demandons également le retrait de la circulaire du 25 janvier 2013 qui constitue un encouragement de fait pour les Français ainsi sollicités de recourir à la Gestation Pour Autrui à l’étranger.

SIGNEZ CETTE PÉTITION MAINTENANT!

FranceAfghanistanAfrique du sudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-barbudaAntillesArabie saouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBarbadeBelgiqueBelize>CambodgeBénin BermudesBhoutanBiélorussieBolivieBosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBrunei darussalamBulgarieBurkina fasoBurundiCamerounCanadaCap-vertChiliChineChypreColombieCongoCorée du nordCorée du sudcosta ricacu Côte d'ivoireCroatieCubaDanemarkDjiboutiDominiqueEgypteEmirats arabes unisEquateurErythréeEspagneEstonieEtats unis d'amériqueEthiopieFédération russeFidjiFinlandeGabonGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGroënland>guinée équatorialeGuadeloupeGuamGuatemalaGuinéeGuinée-bissaoGuyaneGuyane françaiseHaïtiHondurasHong kongHongrieIle christmasIle de norfolkIle feroeIle mariana du nordIles caïmansIles cocosiles cookIles falklandsIles salomonIles tokelauIles vierges américainesIles vierges britanniques IndeIndonésieIranIraqIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJordanieKazakhstanKenyaKirghistanKiribatiKoweïtLaosLesothoLettonieLibanLibériaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacédoinemmMadagascar>maliMakauMalaisieMalawiMaldivesMarocMarshallMaurice>malteMauritaniemMyotteMexique westMicronésieMoldavieMonacoMongolieMonteserratMozambiqueMyanmar>martiniqueNamibieNauruNépalNicaraguaNigerNigeriaNiueNorvègeNouvelle-calédonieNouvelle-zélandeOmanOugandaOusbékistanPakistanPalauPalestinePanamaPapouasie - Nouvelle GuinéeParaguayPays-basPérouPhilippinesPitcairnPolognePolynésie FrançaisePorto ricoPortugalQatarRépublique centrafricaineRépublique comorienneRépublique démocratique du congoRépublique dominicaineRépublique du tchadRépublique tchèqueRéunionroumanieroyaume-uniRwandaSahara occidentalSaint hélèneSaint-christophe-et-niévèsSainte-lucieSaint-marinSaint-vincent-et-les grenadinesSalvadorSamoa américainesSamoa occidentalesSao tomé-et-principeSénégalSeychellesSierra leoneSingapourSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSri lankaSt. Pierre and MiquelonSuèdeSuisseSurinameSwazilandSyrieTaiwanTanzanieTchétchénieThaïlandeTimor-orientalTogoTongaTrinité-et-tobagoTunisieTurkménistanTurks et caicosTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVaticanVénézuelaViêt-namWallis et futunaYémenZambieZimbabwe

CitizenGO protège votre vie privée et vous maintiendra informé quant aux suites de cette campagne ainsi que sur le lancement d’autres similiaires.

Partager cet article

Repost 0

commentaires